Conditions générales de vente de DealBack

1. Vendeur

Le service est vendu par Julien Spileers, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Webart Studio. Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

2. Offres

• Offre Découverte : 0 € — jusqu’à cinq devis actifs et trois générations IA par mois, sans carte bancaire, selon les limites affichées
• Bêta privée : 0 € pendant trois mois — réservée aux participants acceptés, sans carte bancaire et sans abonnement payant automatique à la fin
• DealBack Pro : 49 € HT par mois — TVA applicable en supplément, total TTC affiché avant paiement
• Rapport personnalisé : 9,90 € TTC — paiement unique, sans abonnement, avec contenu, format et délai affichés avant paiement

3. Commande et acceptation

Avant paiement, le client peut vérifier l’offre, le prix HT, la TVA, le total TTC, la périodicité et les conditions de résiliation. La commande est confirmée après acceptation des CGV et validation du paiement par Stripe.

4. Paiement et renouvellement

L’abonnement Pro est payé d’avance et renouvelé automatiquement chaque mois à la date d’échéance jusqu’à résiliation. Stripe traite le paiement. DealBack ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

DealBack conserve les identifiants Stripe nécessaires au suivi de l’abonnement, notamment l’identifiant client, l’identifiant d’abonnement, le statut et la période, ainsi que des événements techniques. Lors de la suppression du compte DealBack, l’abonnement est annulé. Les objets Stripe tels que Customer, Checkout Sessions, factures, paiements et charges ne sont pas automatiquement effacés et peuvent être conservés par Stripe pour ses obligations légales, financières, de sécurité ou de preuve.

5. Factures

Les factures sont adressées ou mises à disposition par l’intermédiaire de Stripe. Le client doit maintenir exactes ses informations de facturation et de TVA.

6. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n’est alors effectué. Le compte repasse vers l’offre Découverte, sous réserve de ses limites.

7. Remboursement

La période commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf erreur de facturation, accord commercial exprès ou règle impérative contraire. Le rapport personnalisé ne peut être remboursé après le début effectif de son exécution, sauf inexécution ou non-conformité imputable à DealBack.

8. Défaut de paiement

En cas d’échec, le client est invité à régulariser. Les fonctions Pro peuvent être suspendues sept jours après l’échéance impayée.

Toute somme exigible non payée peut entraîner les pénalités de retard applicables entre professionnels ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

9. Rétractation

DealBack étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, aucun droit général de rétractation consommateur n’est accordé. Une disposition impérative peut toutefois s’appliquer selon la qualité du client, les conditions de conclusion du contrat et l’objet de son activité.

10. Responsabilité

DealBack ne garantit ni l’obtention d’une réponse, ni la signature d’un devis, ni un montant de chiffre d’affaires. L’utilisateur vérifie les données, destinataires et messages.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l’éditeur au titre d’un même fait dommageable est limitée aux sommes HT payées par le client au cours des douze mois précédents. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou règle impérative contraire.

11. Force majeure et prestataires

Aucune partie ne répond d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français. Des services tiers indispensables, notamment Netlify, Google, OpenAI et Stripe, peuvent connaître des interruptions indépendantes de DealBack.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Après tentative amiable, les litiges entre professionnels relèvent du tribunal de commerce de Lille Métropole, sous réserve des règles impératives.