Conditions générales d’utilisation de DealBack

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du service DealBack par les artisans, indépendants et entreprises agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

2. Fonctionnement

DealBack permet notamment d’enregistrer ou importer des devis, les prioriser, préparer et programmer des relances, envoyer des messages depuis un compte Gmail connecté, détecter les réponses et suivre les résultats commerciaux déclarés.

Les fonctions IA fournissent des suggestions. Elles ne garantissent aucune réponse, signature, qualification ou récupération de chiffre d’affaires.

3. Création et sécurité du compte

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation non autorisée. Il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager son entreprise.

4. Données importées

L’utilisateur conserve ses droits sur ses devis, documents et données. Il garantit leur collecte licite et l’information des personnes concernées. Il autorise DealBack à les traiter uniquement pour fournir et sécuriser le service.

Pour ces données, les obligations de sous-traitance doivent être définies dans l’accord de traitement des données DealBack. L’utilisateur s’interdit d’importer des données sensibles ou sans rapport avec la gestion de ses devis.

5. Gmail et communications

L’utilisateur reste responsable du destinataire, du contenu final, du calendrier et de la validation des relances. La connexion Gmail est facultative et révocable. Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

6. Utilisations interdites

• Envoyer du spam ou des communications illicites
• Importer des données obtenues sans droit
• Contourner les limites ou contrôles de sécurité
• Accéder au compte ou aux données d’un tiers
• Perturber, copier ou revendre le service sans autorisation

7. Suspension

DealBack peut suspendre un accès en cas de fraude, risque de sécurité, usage illicite ou manquement grave. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé et invité à corriger le manquement.

8. Disponibilité

DealBack est fourni avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident ou d’un prestataire. Aucun niveau de service garanti n’est inclus dans l’offre standard.

9. Propriété intellectuelle

L’application, la marque, le code, les interfaces et les contenus DealBack restent la propriété de l’éditeur ou de leurs titulaires. Les données importées restent la propriété de l’utilisateur ou de leurs titulaires légitimes.

10. Suppression et export

L’utilisateur doit exporter les informations dont il a besoin avant suppression. La suppression depuis les réglages invalide le compte et supprime les données applicatives actives selon le processus décrit dans la Politique de confidentialité. Elle n’efface pas les e-mails originaux présents dans Gmail et n’emporte pas l’effacement des données que Stripe ou un autre prestataire doit conserver pour ses obligations propres.

11. Évolution

Toute modification substantielle est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

12. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à support@dealback.fr.